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Version 1.0 Juin 2025
VI France SAS attache une importance particulière à la protection de vos données à caractère personnel. Nous souhaitons vous informer sur les données à caractère personnel que nous enregistrons et celles qui seront utilisées, vos droits, ainsi que vos possibilités qui en découlent. Nous traitons vos données conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en particulier le Règlement général sur la protection des données de l'Union européenne (RGPD)
Conformément à l'art. 4, par. 7 du RGPD, le responsable du traitement des données (DPO) pour VI France SAS peut être contacté à tout moment :
Par mail aux adresses suivantes indépendamment dpo.vi.france@biovascular.com
Par courrier VI FRANCE SAS - A l’attention du DPO - 2, rue Nicolas Ledoux – 94150 Rungis Cedex – France
« Données » : désigne l’ensemble des informations fournies par l’Utilisateur au travers de l’Application, le concernant. L’Utilisateur déclare et garantit fournir à VI FRANCE SAS toutes les informations et données à jour, exactes, permettant de l’identifier et complètes lorsqu’elles sont identifiées et obligatoires.
« Réglementation Applicable » : désigne l’ensemble des réglementations et normes existantes ou à venir applicables aux Utilisateurs et à l’Application et notamment la réglementation concernant la protection des données à caractère personnel, y compris le Règlement (UE) 2016/679 règlement général sur la protection des données (ci-après « RGPD ») et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après la « Loi Informatique et Libertés »).
« Utilisateur » : désigne les personnes physiques partageant des données personnelles à VI FRANCE SAS par le biais de son application, site internet, relations commerciales ou marketing normales ou de tout autre interaction avec les employés de VI France SAS.
Les Utilisateurs s’engagent et garantit communiquer des données exactes, exhaustives, et à jour notamment concernant son identité ainsi que ses coordonnées et respecter sans réserve la Politique de Confidentialité.
Lorsqu’un Utilisateur visite l’un de nos sites Web, rempli un de nos formulaires en ligne (site Internet, inscription à une newsletter, demande d’information), sont enregistrées les données transmises par le navigateur au serveur hébergeant le site.
Selon le navigateur utilisé et ses paramètres, il s'agit normalement des données suivantes :
Adresse IP
Informations sur le fuseau horaire que votre navigateur utilise
Adresse de la page demandée (URL)
Quantité de données transmises
Système d'exploitation
Nom, langue et version du logiciel de navigation
Fabricant et type d'appareil sur lequel le navigateur est utilisé
En principe, nous utilisons ces données uniquement jusqu'à ce que ce soit nécessaire pour fournir un site Web fonctionnel et représenter nos contenus et prestations.
Nous utilisons ces données pour les finalités suivantes :
Permettre de consulter et visiter nos sites Web ayant un accès restrient aux professionnels de santé conformément aux règles de communication grand public dictées par l’ANSM
Identifier, mettre un terme à et empêcher des erreurs, des dysfonctionnements et des abus potentiels
La base juridique pour le traitement de ces données est notre intérêt légitime en vertu de l'art. 6 par. 1 phrase 1 point f du RGPD.
Les données ne sont pas transmises à des tiers.
L’application étant réservée aux professionnels de santé et sous l’égide de la règlementation française, afin de valider la conformité du statut professionnel pour accéder à l’Application les données suivantes concernant l’utilisateur sont demandées :
Prénom et nom de famille
Adresse de courrier électronique
Numéro de téléphone (facultatif)
Profession
Numéro RPPS
Adresse du centre de référence
Justificatif de situation (carte étudiant, justificatif de profession pour les utilisateurs n’ayant pas de numéro RPPS).
En fournissant ces informations, l’Utilisateur accepte expressément qu’elles soient traitées par VI FRANCE SAS, aux fins indiquées à l’Article 4 ci-dessous ainsi qu’aux finalités spécifiques auxquelles l’Utilisateur a la possibilité de consentir ou non via le formulaire obligatoire lors de la 1ère connexion. Les consentements donnés peuvent à tout moment être revu par l’Utilisateur dans la section « Plus »
/ Mes Consentements.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016, et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, VI FRANCE SAS vous informe des points suivants :
Dans le cadre de ses activités commerciales et marketing, VI France SAS est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel relatives à ses clients, prospects et partenaires, y compris des professionnels de santé.
Ces données peuvent inclure : les nom, prénom, fonction, spécialité, coordonnées professionnelles (adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail), données d’identification liées à l’exercice professionnel (numéro RPPS ou ADELI, siret, etc.), ainsi que l’historique des interactions commerciales (commandes, échanges, préférences, etc.).
Ces informations sont collectées à des fins de prospection, de gestion de la relation client, de suivi commercial, d’organisation d’événements professionnels, ainsi que pour adresser des communications ciblées sur nos produits ou services.
La collecte de ces données repose sur l’intérêt légitime de VI France SAS à développer ses relations commerciales dans le respect de la réglementation applicable, notamment les règles déontologiques encadrant la communication à destination des professionnels de santé.
Les traitements de données à caractère personnel réalisés à des fins commerciales et marketing reposent, selon les cas, soit sur l’intérêt légitime de VI France SAS à promouvoir ses produits et services auprès de professionnels de santé, soit sur le consentement préalable de la personne concernée, notamment lorsqu’il s’agit de communications électroniques. Conformément à la réglementation applicable (RGPD, Code de la santé publique, Code de déontologie applicable aux dispositifs médicaux), [Nom de la société] veille à ne diffuser de messages promotionnels qu’à des professionnels de santé dûment identifiés, dans un cadre conforme aux règles encadrant l’information à caractère promotionnel.
Les données collectées à des fins de prospection sont conservées pour une durée maximale de 3 ans à compter du dernier contact actif avec la personne concernée. En tout état de cause, les personnes concernées peuvent s’opposer à tout moment à l’envoi de communications commerciales ou retirer leur consentement, selon les modalités indiquées dans chaque message ou en contactant le DPO de la société.
Lors de la collecte de données à caractère personnel lors d’événements professionnels (salons, congrès, ateliers de formations, proctoring, webinaires) à l’occasion d’échanges commerciaux, VI France SAS s’engage à informer les personnes concernées de manière claire et transparente sur les finalités du traitement, la base légale, les destinataires des données, la durée de conservation, ainsi que sur leurs droits (accès, rectification, opposition, effacement, limitation, portabilité). Ces informations sont fournies au moment de la collecte, notamment via une mention d’information ou un lien vers la présente Politique de protection des données.
Lorsque le traitement repose sur le consentement, celui-ci est recueilli de manière libre, spécifique, éclairée et univoque, et peut être retiré à tout moment.
Les utilisateurs ont à tout moment le droit :
d’accéder les informations sur les catégories de vos données traitées, les finalités du traitement, les destinataires éventuels et la durée de conservation envisagée (art. 15 du RGPD)
de retirer à tout moment votre consentement avec effet pour l'avenir (art. 7, par. 3 du RGPD)
de vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de vos données à caractère personnel devant avoir lieu en raison d'un intérêt légitime (art. 21 du RGPD)
d'exiger de pouvoir rectifier ou compléter des données inexactes ou incomplètes (art. 16 du RGPD)
d'exiger, dans certains cas, l'effacement de vos données - en particulier si elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou si elles font l'objet d'un traitement illicite, ou si vous retirez votre consentement en vertu de l'art. 7, par. 3 du RGPD ou si vous vous êtes opposé(e) à leur traitement en vertu de l'art. 21 du RGPD (art. 17 du RGPD)
d'exiger, dans certaines conditions, la limitation du traitement des données s'il n'est pas possible de les effacer ou si l'obligation d'effacement fait l'objet d'un litige (art. 18 du RGPD)
de recevoir les données que vous nous avez fournies, dans un format couramment utilisé et lisible par machine et, le cas échéant, d'exiger leur transfert à d'autres responsables (droit à la portabilité des données en vertu de l'art. 20 du RGPD)
Par ailleurs, l'art. 77 du RGPD prévoit le droit d'introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle de la protection des données. L'autorité de contrôle compétente nous concernant est : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
| Moyen de contact | Détails |
|---|---|
| Par téléphone |
+33 (0)1 53 73 22 22 (Lundi au Jeudi : 9h – 18h30, Vendredi : 9h – 18h) |
| Par courrier | CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 |
| Par formulaire en ligne | Site de la CNIL – Utilisez le formulaire de contact adapté à votre demande. |
| Par télécopie | +33 (0)1 53 73 22 00 |
VI FRANCE SAS est susceptible de traiter vos Informations Personnelles :
aux fins de validation et création de votre compte Utilisateur sur les sites ou Applications sous la responsabilité de VI FRANCE SAS
aux fins de la gestion courante des sites Web ou de l’Application VI FRANCE SAS et notamment la gestion des éventuels incidents techniques « bugs ».
VI FRANCE SAS est susceptible de traiter vos Informations Personnelles sous réserve de l’obtention de votre consentement express
aux fins de communication générale et ponctuelle sur les produits VI FRANCE SAS et leur environnement thérapeutique.
aux fins de communication générale et ponctuelle sur les évènements VI FRANCE SAS.
aux fins de transferts de manière ponctuelle, aux différentes filiales du groupe, et notamment en dehors de l’Union européenne (Suisse).
aux fins de création d’un annuaire interprofessionnel disponible uniquement sur l’application mobile VI FRANCE SAS.
Seul VI FRANCE SAS est destinataire de vos Informations Personnelles.
Celles-ci, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais transmises à un tiers, nonobstant les sous-traitants auxquels VI FRANCE SAS fait appel. Ni VI FRANCE SAS, ni l’un quelconque de ses sous- traitants, ne procèdent à la commercialisation des données personnelles des Utilisateurs VI FRANCE SAS.
Vos Informations Personnelles sont conservées par VI FRANCE SAS uniquement pour le temps correspondant à la finalité de la collecte tel qu’indiqué en Article 4 ci-dessus qui ne saurait en tout état de cause excéder 5 ans.
Les Utilisateurs disposent des droits suivants concernant vos Informations Personnelles, que vous pouvez exercer en nous écrivant aux adresses email suivantes dpo.vi.france@biovascular.com ou à l’adresse postale du DPO de la société VI FRANCE SAS, ayant son siège social au 2 rue Nicolas Ledoux, 94150 RUNGIS Cedex-France.
Droit d’accès et de communication des données :
Vous avez la faculté d’accéder aux Informations Personnelles qui vous concernent.
Cependant, en raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe à VI FRANCE SAS, vous êtes informé que votre demande sera traitée sous réserve que vous apportiez la preuve de votre identité, notamment par la production d’un scan de votre titre d’identité valide ou d’une photocopie de votre titre d’identité valide (en cas de demande adressée par écrit).
VI FRANCE SAS vous informe qu’elle sera en droit, le cas échéant, de s’opposer aux demandes manifestement abusives (de par leur nombre, leur caractère répétitif pu systématique). Pour vous aider dans votre démarche, notamment si vous désirez exercer votre droit d’accès par le biais d’une demande écrite à l’adresse postale mentionnée à l’Article 7.
Au titre de ce droit, vous avez la possibilité de demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement des données vous concernant qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes. Également, vous pouvez définir des directives générales et particulières relatives au sort des données à caractère personnel après votre décès. Le cas échéant, les héritiers d’une personne décédée peuvent exiger de prendre en considération le décès de leur proche et/ou de procéder aux mises à jour nécessaires.
L’exercice de ce droit n’est possible que dans l’une des deux situations suivantes : Lorsque l’exercice de ce droit est fondé sur des motifs légitimes ; ou Lorsque l’exercice de ce droit vise à faire obstacle à ce que les données recueillies soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
VI FRANCE SAS s’engage à répondre à votre demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser un mois à compter de la réception de votre demande.
VI FRANCE SAS vous informe qu’il a recours à ses prestataires habilités pour faciliter l’hébergement et le traitement des données que vous nous avez communiqué. Ces prestataires peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne et ont communication des données recueillies par le biais de l’Application. Les données que vous communiquerez pour l’exercice de vos droits Informatique et Libertés seront exploitées uniquement par VI FRANCE SAS.
Si vous considérez que VI FRANCE SAS ne respecte pas ses obligations au regard de vos Informations Personnelles, vous pouvez adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la CNIL à laquelle vous pouvez adresser une demande par voie électronique
Patrice Nayrand
Président VI France SAS
Cette page décrit les Conditions générales d’utilisation applicables à l’ensemble des utilisateurs de l’application « VI FRANCE » (ci-après désignée par « Application »).
En téléchargeant et en utilisant l’Application, vous acceptez l’ensemble des clauses des présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions d’Utilisation »).
Les Conditions d’Utilisation comprennent :
• Les dispositions générales
• Les mentions légales
• Les dispositions relatives au droit de propriété intellectuelle
Conformément au Règlement (UE) 2016/679, règlement général sur la protection des données personnelles, les dispositions relatives à la protection des données personnelles, sont distinctes des présentes conditions d’utilisation, et feront l’objet d’un consentement distinct.
Ces Conditions d’Utilisation constituent un contrat entre vous (ci-après désigné par « Vous » ou l’« Utilisateur » ) et VI FRANCE SAS, afin de définir le cadre d’Utilisation de l’Application. L’utilisation de l’Application est soumise à l’acceptation des présentes Conditions d’Utilisation.
VI FRANCE SAS se réserve le droit de modifier les présentes Conditions d’Utilisation et d’imposer, à tout moment et sans préavis, des dispositions ou des conditions nouvelles ou supplémentaires applicables à votre utilisation de l’Application. Lesdites modifications et conditions supplémentaires prendront effet immédiatement et seront intégrées aux présentes Conditions d’Utilisation. Votre utilisation de l’Application par la suite sera considérée comme une acceptation tacite de ces Conditions d’Utilisation.
L’Application est destinée (sous condition de vérification de leur statut professionnel par les membres de VI France SAS) aux professionnels de santé (médecins, pharmaciens, infirmiers, manipulateur radio, cadre des santé…) et aux étudiants (médecine, pharmacie, soins infirmiers.) désirant avoir une connaissance approfondie des produits distribués par VI FRANCE SAS. L’application a pour objectif d’apporter une solution d’auto-formation aux professionnels de santé utilisant les produits VI FRANCE SAS en France. L’Application n’a pas pour vocation d’être une aide à la prescription et ne saurait être constitutive d’un dispositif médical, ou d’un logiciel d’aide à la prescription médicale.
L’Application est une application professionnelle, interactive, développée par VI FRANCE SAS, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé, 2 rue Nicolas Ledoux, 94150 Rungis Cedex, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 938 109 964.
1.2.1 Avertissement
Tout utilisateur doit se conformer aux dispositions des présentes Conditions d’Utilisation.
1.2.2 Information contenue dans l’Application
Vous pouvez consulter l’Application, ou encore utiliser tout matériel téléchargé depuis l’Application à des fins professionnelles. En conséquence, vous ne pouvez pas utiliser quelque élément de l’Application à d’autres fins, y compris pour une utilisation publique et/ou commerciale sans avoir obtenu l’accord préalable et écrit de VI FRANCE SAS.
L’Application est fournie exclusivement pour une utilisation professionnelle. Ainsi, il vous est interdit de procéder à une quelconque copie de tout ou partie du contenu de l’Application ou d’autoriser une tierce personne à utiliser l’Application.
Vous vous engagez à ce que les informations que vous enregistrez soient exactes, complètes et à jour.
L’Application n’a pas vocation à vous fournir des conseils d’aide à la prescription. Toutefois elle peut contenir des informations relatives à la santé et à la prescription médicale mais elles ne sont fournies que dans l’objectif défini précédemment et ne peuvent se substituer à votre expertise en tant que professionnel de santé.
Vous ne devez pas utiliser les informations contenues dans l’Application pour diagnostiquer un état de santé et/ou une pathologie. Dans tous les cas avant toute utilisation d’un produit distribué par VI FRANCE SAS, lire attentivement la notice.
Le contenu et les publications sur l’Application ne sont ni une information d’offre pour la conclusion d’un contrat, ni une information obligatoire. Les informations contenues dans l’Application ne doivent pas non plus être interprétée comme étant du démarchage, une offre d’achat, ou une offre de vente.
L’Application a été développée pour VI FRANCE SAS par APPSPANEL.
L’Application ainsi que l’ensemble des droits de propriété intellectuelle associés, tels que les copyrights, les droits d’auteur, les droits relatifs aux brevets, bases de données, marques, dessins, logos, savoir-faire, ainsi que les informations confidentielles et tous les autres droits de propriété intellectuelle (déposés ou non), associés à l’Application, sont protégés par la législation en vigueur et appartiennent à VI FRANCE SAS (ou font l’objet d’un droit d’utilisation conféré à VI FRANCE SAS).
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L’Application est fournie « en l’état »
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L’Application ainsi que son contenu sont soumis aux dispositions du droit français.
L’Utilisateur et VI FRANCE SAS s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige qui surviendrait à l’occasion de l’exécution des présentes.
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VI FRANCE SAS, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé, 2 rue Nicolas Ledoux 94150 Rungis Cedex, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro B 307 058 990.
Le responsable de publication est Monsieur Patrice Nayrand.
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En cas de litige survenant en lien avec la validité et l’exécution ou l’interprétation des CGU, de la politique de confidentialité, et des contenus de l’Application, compétence expresse est attribuée aux tribunaux de Paris nonobstant pluralité de défendeurs appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête, dans les cas ou la loi attribue compétence exclusive au tribunal de grande instance, compétence expresse est attribuée au tribunal de grande instance de Paris.
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